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 LOIS

LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
J.O n° 177 du 2 août 2003 page 13277

 

J'ai choisi de porter à votre connaisance une loi qui a été votée le 1 aôut 2003 qui concerne de près notre association Rennes- Dadès dont la vocation je le rappelle est principalement humanitaire. En effet cette loi adoptée par l'assemblée nationale et le Sénat et promulguée par la suite par le Président de la République Française concerne les financements liés au mécénat. En substance il a été décidé d'augmenter les avantages fiscaux pour les entreprises comme pour les particuliers qui feraient des dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général (concernant la culture, mais aussi la santé, l'environnement, l'humanitaire, la recherche ou le sport). Ces avantages fiscaux  se composeront dorénavant d'une réduction d'impôts égale à 60 % de la somme versée ( au lieu de 50 % précedemment). Le contenu de cette loi est visible à cette adresse :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300015L
 


Extrait de cette loi.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

...

Article 5

I. - Au III de l'article 219 bis du code général des impôts, la somme : « 15 000 EUR » est remplacée par la somme : « 50 000 EUR ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003. 

Article 6

I. - L'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
   1° Le 1 est ainsi rédigé :

    « 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit :

        « a) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philantropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ;

...

 

 
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